Réflexes et art de vivre, Wi-Fi et internet sont la condition sine qua none à l’utilisation des nouvelles technologies (smartphone, tablette, ordinateur). La connexion Internet est omniprésente et pourrait être une nouvelle vitrine de poids pour les professionnels du tourisme. Dès lors, permettre aux utilisateurs-voyageurs d’utiliser une connexion lors d’un vol gratuitement ou comme contrepartie à l’achat du billet est devenu un atout et un facteur décisif dans l’acte d’achat du consommateur. Au-delà d’un avantage économique, des contraintes techniques et juridiques peuvent poindre comme ombre au tableau.

Le Cabinet Avomedias se place au cœur des enjeux numériques et met un point d’honneur le respect de la vie privée. Face aux nombreuses dérives face à l’utilisation massive des données personnelles, nos avocats vous renseignent et vous accompagnent dans l’ensemble des problématiques liées à la protection des données à caractère personnel et à la cybersécurité.

Wi-Fi ouvert au public ou domestique : Quelle différence ?

Wi-Fi public et service de communication électronique : de quoi parle-t-on ?

Le Wi-Fi ouvert au public,contrairement au réseau privé, peut être considéré comme un service de communications électroniques.

L’article 32 du Code des postes et des communications électroniques dispose ainsi que : 

« On entend par services de communications électroniques, les services fournis via des réseaux de communications électroniques qui comprennent au moins l'un des types de services suivants : un service d'accès à Internet (…) ».

Il faut ainsi comprendre que le Wi-Fi est un service octroyé par un réseau de communication électronique définit comme suit : 

« toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. »

En outre, ce service est proposé au public :

« On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique. »

 

Pourquoi une législation spécifique était-elle nécessaire ?

Les lieux proposant au public un réseau Wi-Fi se rependent de plus en plus. Il s’agit d’un facteur de fréquentation dans un ère où la digitalisation est ancrée.

Au demeurant, des problématiques légales se posent notamment au regard des données personnelles traitées mais également en cas d’infractions commises via cette ligne publique où l’anonymat est prépondérant.

Une réponse juridique devait donc émerger et en ce sens, une réglementation spécifique est dévolue pour juguler les usages et tout en protégeant la liberté individuelle.

 

Quelles sont les conséquences pour les compagnies aériennes ?

Les compagnies, des opérateurs de communications électroniques ?

Un opérateur de communication électronique est défini comme étant toute personne physique ou morale exploitant un service de communications électroniques ouvert au public.

L’article 32 du Code susvisé poursuit encore :

« On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. »

Nous l’avons vu, le Wi-Fi public est un service de communication au public ouvert au public. À comprendre donc que les compagnies aériennes, en tant que personnes morales, peuvent être considérées comme des opérateurs et sont donc soumises aux mêmes obligations. 

À ce titre, l’article 34-1 du même Code précise : 

« Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques ».

En cas de défaillance, il est possible d’enjoindre à l’opérateur de cesser son offre d’accès Wi-Fi. Le non-respect de cette interdiction est lourd en conséquence.

En application de l’article 39 du Code des postes et des communications électronique disposent que :

« Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait :

1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ;

2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service. »

 

Quelles sont les obligations des compagnies aériennes ?

En vertu de la législation pertinente en la matière, les compagnies aériennes, en tant qu’opérateurs de communications électroniques, sont tenues de respecter diverses mesures comme notamment :

• Authentifier les connexions au réseau sans fil

Bien souvent, l’utilisation d’un Wi-Fi public nécessite la fourniture de certaines données. Cela permet en outre d’authentifier l’utilisateur et pourra éventuellement être reconnu selon son activité sur le réseau. À comprendre qu’il s’agit simplement de données techniques (ou données de trafic telles que l’adresse IP d’un ordinateur). Il est également envisageable que ce dernier procède en sus à votre identification. En règle générale, lesdites informations doivent être effacées ou rendues anonymes. Cependant, certaines dispositions imposent le contraire dans le but de permettre la recherche et la poursuite des infractions pénales.

• Respecter la législation sur la protection des données personnelles

Il est par exemple primordial de recueillir le consentement de l’utilisateur lors de la collecte.

• Conserver les données de connexion pendant un an

Les données techniques doivent effectivement être conservées pendant un an à compter de leur enregistrement. Au demeurant, cela ne concerne pas les correspondances privées.

• Lutter contre le téléchargement illégal et la diffusion de contenus illicites

Outre les conséquences purement juridiques, il convient de revenir sur la croyance controversée de risques pour la santé. En effet, certaines études tendent à prouver l'effet nocif des ondes sur l'organisme. À cela s’ajoute bien souvent l’inconfort visuel ou les répercussions sur la santé mentale. De même, la consommation grandissante d'électricité liée à l'usage intensif d'objets énergivores et en perpétuel renouvellement dirige la réflexion sur le terrain environnemental. En conséquence, les enjeux sanitaires de l'exploitation du numérique doivent être pris en compte pour ne pas devenir les principaux facteurs de maladies pour demain.

 

Le Cabinet Avomedias se place au carrefour de l’innovation et tend vers un essor du créatif sécurisé conforme à une parfaite neutralité environnementale. Nos avocats proposent une intervention juridique optimale et perfectionnée en accord avec une sobriété numérique.