Cabinet Avomedias
vous assiste

en tant qu’expert avocat banque électronique dans le développement de projet de banque en ligne.

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anque électronique

Grâce à l’arrivée du numérique et des nouvelles technologies, de nombreux secteurs se sont développés électroniquement pour s’adapter aux nouveaux besoins des utilisateurs.

Le secteur bancaire a suivi le pas en développant d’un côté des services en ligne pour les banques traditionnelles et d’un autre côté des « cyberbanques » ont vu le jour.

Qu’est-ce que la banque électronique ?

La banque électronique ou e-banking est un service bancaire effectué depuis une plateforme qui permet aux clients d’interagir avec des professionnels de ce secteur. Ce service peut venir compléter les prestations mises en place par un établissement bancaire ou peut concerner une banque directe qui effectue ces services sans passer par un établissement physique.

Ces services bancaires sont soumis aux mêmes réglementations que les banques traditionnelles. Le Code monétaire et financier régit alors leurs actions conformément à l’article L.311-1 de ce Code qui dispose que « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ».

Malgré tout, de nombreuses fraudes et arnaques existent dans ce secteur et il est recommandé de se renseigner sur le type de banque en ligne.

Le cabinet vous accompagne dans l’établissement de votre service de banque en ligne

Les règles générales autour des contrats de vente à distance

Pour développer une banque en ligne et offrir des services à distance, de nombreuses règles doivent être respectées. Ainsi, si un client veut conclure un contrat à distance avec ce type de banque, les modalités concernant la conclusion de contrat de vente à distance doivent être garanties.

L’article L.221-1 du Code de la consommation dispose que le contrat à distance est « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ». Ce type de vente est possible grâce à un outil de télécommunication comme Internet.

De plus, pour que ce contrat soit qualifié ainsi, il doit posséder deux caractéristiques :

  • Il doit avoir un support durable: cela permet aux parties d’avoir accès aux informations après la conclusion du contrat.
  • Avoir un contenu numérique: cela signifie que les données produites à la suite de la conclusion de ce contrat pourront être produites et fournies sous forme numérique.

Le Code de la consommation a également prévu de nombreuses obligations imputées aux professionnels pour protéger les droits des consommateurs qui concluent des contrats en ligne. L’article L.221-5 de ce Code dresse une liste de mentions ou d’obligations qui pèsent sur le professionnel.

Concernant le démarchage téléphonique, les articles L.221-16 et L.221-17 du Code de la consommation prévoient des règles spécifiques pour ce type de prospection commerciale. (mettre article sur le démarchage frauduleux)

Le Code de la consommation et le Code de commerce soulignent également qu’en cas de pratique commerciale, le service doit contenir des conditions générales de vente. Cela va permettre d’informer les utilisateurs des possibles utilisations du service, ainsi que les droits et obligations qu’ils disposent et en résumant aussi, le périmètre de responsabilité de la société et des internautes en cas de litige.

Tout service en ligne doit également reprendre un certain nombre de mentions légales, telles que :

  • L’identité de l’éditeur de l’application : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social et numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers
  • Le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail
  • Le numéro d’identification à la TVA
  • L’identité de l’hébergeur de l’application : nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone

Le cabinet Avomédias vous accompagne dans la rédaction de vos contrats dans le respect de toutes les mentions et conditions légales.

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Les règles spécifiques concernant les services en ligne

En parallèle, de la mise en forme d’une banque en ligne, d’autres règles viennent s’ajouter à ce processus.

Les éditeurs d’un service en ligne doivent respecter les droits de propriété intellectuelle. L’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

En effet, ils devront prendre en compte les droits patrimoniaux des personnes qui auront développé la partie informatique et le graphisme du service.

Pour éviter tout litige concernant les droits d’auteur de chaque partie, un contrat de cession ou de licence des droits d’auteur peut être établis entre l’éditeur et les différents prestataires. Les articles L.131-1 à L.131-9 du Code de la propriété intellectuelle encadrent ces types contrats.

De plus, la dénomination du site peut être déposée à titre de marque en France et à l’étranger. L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ». Pour plus de renseignements sur la procédure de dépôt de marque en France.

La cabinet Avomédias expert en propriété intellectuelle vous accompagne dans la réglementation de vos pratiques commerciales et vous conseille dans la protection de vos droits de propriété.

Pour être valablement mise sur le marché, la banque en ligne doit garantir la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Pour cela, elle doit mentionner dans une charte de protection des données personnelles les mentions obligatoires énoncées par le Règlement général sur la protection des données.

De plus, le recours à des traceurs comme les cookies est également encadré par des législations spécifiques. Une politique de cookies peut alors être élaborée et mise à disposition des utilisateurs contenant :

  • La finalité des cookies
  • Le type de cookies utilisé
  • Recueillir le consentement des internautes : informer les utilisateurs des traceurs utilisés et les modalités entourant cette utilisation. Le consentement doit être préalable au dépit et/ou à la lecture de cookies. Il doit être libre, spécifique, univoque et éclairé.

Pour être valable, l’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser avec le même degré de simplicité.

  • La durée de conservation des données
  • La gestion des cookies et finalité
  • Le droit de rétractation et d’effacement : l’utilisateur doit pouvoir retirer son consentement à tout moment.

Pour plus d’informations concernant la mise en conformité de vos pratiques commerciales relatives au RGPD.

En cas de non-respect de ces législations, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) peut contrôler les professionnels. Le cabinet vous accompagne tout au long de la procédure pour défendre vos intérêts.

Le cabinet Avomédias accompagne les professionnels dans l’élaboration du service de banque en ligne, du développement à sa publication et vous assiste en cas de litige ou de contrôle d’une autorité administrative.

Me Steve OUTMEZGUINE

Me Steve OUTMEZGUINE

Fondateur du Cabinet Avomedias

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