Grâce à l’arrivée du numérique et des nouvelles technologies, de nombreux secteurs se sont développés électroniquement pour s’adapter aux nouveaux besoins des utilisateurs.

Le secteur bancaire a suivi le pas en développant d’un côté des services en ligne pour les banques traditionnelles et d’un autre côté des « cyberbanques » ont vu le jour.

La banque électronique ou e-banking est un service bancaire effectué depuis une plateforme qui permet aux clients d’interagir avec des professionnels de ce secteur. Ce service peut venir compléter les prestations mises en place par un établissement bancaire ou peut concerner une banque directe qui effectue ces services sans passer par un établissement physique.

Ces services bancaires sont soumis aux mêmes réglementations que les banques traditionnelles. Le Code monétaire et financier régit alors leurs actions conformément à l’article L.311-1 de ce Code qui dispose que « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ».

Malgré tout, de nombreuses fraudes et arnaques existent dans ce secteur et il est recommandé de se renseigner sur le type de banque en ligne.

Pour développer une banque en ligne et offrir des services à distance, de nombreuses règles doivent être respectées. Ainsi, si un client veut conclure un contrat à distance avec ce type de banque, les modalités concernant la conclusion de contrat de vente à distance doivent être garanties.

L’article L.221-1 du Code de la consommation dispose que le contrat à distance est « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ». Ce type de vente est possible grâce à un outil de télécommunication comme Internet.

De plus, pour que ce contrat soit qualifié ainsi, il doit posséder deux caractéristiques :

• Il doit avoir un support durable: cela permet aux parties d’avoir accès aux informations après la conclusion du contrat.
• Avoir un contenu numérique: cela signifie que les données produites à la suite de la conclusion de ce contrat pourront être produites et fournies sous forme numérique.

Le Code de la consommation a également prévu de nombreuses obligations imputées aux professionnels pour protéger les droits des consommateurs qui concluent des contrats en ligne. L’article L.221-5 de ce Code dresse une liste de mentions ou d’obligations qui pèsent sur le professionnel.

Concernant le démarchage téléphonique, les articles L.221-16 et L.221-17 du Code de la consommation prévoient des règles spécifiques pour ce type de prospection commerciale.

Le Code de la consommation et le Code de commerce soulignent également qu’en cas de pratique commerciale, le service doit contenir des conditions générales de vente. Cela va permettre d’informer les utilisateurs des possibles utilisations du service, ainsi que les droits et obligations qu’ils disposent et en résumant aussi, le périmètre de responsabilité de la société et des internautes en cas de litige.

Tout service en ligne doit également reprendre un certain nombre de mentions légales, telles que :

• L’identité de l’éditeur de l’application : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social et numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers
• Le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail
• Le numéro d’identification à la TVA
• L’identité de l’hébergeur de l’application : nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone

Le cabinet Avomédias vous accompagne dans la rédaction de vos contrats dans le respect de toutes les mentions et conditions légales.