Le droit de la propriété intellectuelle protège avant tout les titulaires de la marque ainsi que leur patrimoine, le consommateur n’est pas pris en compte contrairement au droit de la consommation, qui met le consommateur au centre de son raisonnement. Ces deux droits vont ainsi se compléter pour offrir une protection aux deux parties du contrat.

En cas de déceptivité de la marque, plusieurs fondements sont envisageables :

• L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle: comme il a été cité précédemment, la marque caractérisée de déceptive peut être considéré comme nul.
• L’article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle: cet article encadre de la procédure de la déchéance des droits du propriétaire sur la marque devenue de son fait « propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ».
• L’article L.441-1 du Code de la consommation: cet article met en avant qu’ « il est interdit pour tout personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant par quelques moyens ou procédés que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers ».

L’article L.454-1 du Code de la consommation punit ce délit à une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.

• L’article L.121-2 du Code de la consommation: cet article sanctionne les pratiques commerciales trompeuses notamment « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments » comme les caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix ou encore l’identité du professionnel.
• L’article L.121-1 du Code de la consommation: cet article encadre les pratiques commerciales déloyales. En effet, outre le fait qu’un consommateur puisse agir à l’encontre d’une marque déceptive, un concurrent peut également agir pour concurrence déloyale et réclamer la réparation de son préjudice.

Cependant, un professionnel qui se voit attaquer en justice pour déceptivité de sa marque, peut se défendre en rapportant la preuve qu’il a mis en place tous les moyens possibles pour avertir le consommateur des qualités essentielles de ses biens ou services. L’article L.111-1 et L.111-5 du Code de la consommation encadrent cette obligation précontractuelle d’information.

Être assisté par un avocat est recommandé pour protéger les intérêts et l’image de la marque. De plus, en cas d’annulation de la marque pour déceptivité, un avocat peut vous accompagner dans la procédure à suivre pour changer le signe de votre marque. (https://ntic-conseils.com/avocat-droit-marques)

Le cabinet Avomedias vous guide pour mettre en conformité votre marque et vous assiste en cas de litige.