En développant un nouveau modèle de voiture intelligence ou une partie de cette machine, il est important de protéger ses inventions et ses créations.

L’article L.611-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation ».

L’article L.611-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs moyens de protéger son invention :

• Le brevet d’invention est délivré pour une durée de 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
• Le certificat d’utilité est délivré pour une durée de 10 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
• Le certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet prenant effet à la fin du brevet auquel il se rattache pour une durée ne pouvant dépasser 7 ans à compter de ce terme et 17 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.

Pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un brevet, l’invention doit :

• Être nouvelle
• Constituer une solution technique à un problème technique
• Impliquer une activité inventive
• Être susceptible d’application industrielle

Ce brevet permet à son titulaire d’acquérir un monopole d’exploitation de son invention. Ainsi, le titulaire du brevet peut conclure des contrats de cession totale ou partielle ainsi que des licences d’exploitations exclusives ou non-exclusives à des concurrents pour que ces derniers puissent exploiter l’invention. Les articles L.613-8 et suivants du Code de la propriété intellectuelle encadrent ce dispositif.

Notre cabinet expert avocat voiture intelligente, vous conseille, du développement à la commercialisation du projet, protégeant vos intérêts économiques et vos droits de propriété intellectuelle.

Comme dans tout domaine, le droit vient réglementer ce secteur.

Tout d’abord, concernant les voitures connectées, ces dernières doivent respecter les règles imposées par le Règlement général de la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Ce dernier impose des obligations concernant la collecte et le traitement des données personnelles que doivent respecter les responsables du traitement.

Ensuite, le principal défi juridique en l’espèce, est de savoir qui va être responsable ?

La célèbre loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique dorénavant pour les voitures intelligentes. Toutes les dispositions de ce texte sont ainsi appliquées à ces véhicules.

De plus, la loi du 17 août 2015 a autorisé le gouvernement à réglementer par ordonnance les voitures dotées de logiciels d’intelligence artificielle. Ainsi, l’ordonnance du 3 août 2016 a prévu l’expérimentation sur les routes des voitures autonomes.

Au niveau européen, la Convention de Vienne a été révisée le 23 mars 2016 et dispose désormais que « Les systèmes de conduite automatisée seront explicitement autorisés sur les routes, à condition qu’ils soient conformes aux règlements des Nations unies sur les véhicules, ou qu’ils puissent être contrôlés voire désactivés par le conducteur ».

Cependant, seulement certaines fonctionnalités de la voiture autonome sont autorisées.

Par conséquent, c’est le conducteur qui est défini comme celui maîtrisant le véhicule.

Ainsi, en cas de défaillance de mécanisme aidant le conducteur ce dernier sera toujours responsable, car il est maître de sa voiture. Malgré tout, pour les systèmes sans conducteur, notamment pour les voitures autonomes, la législation doit éclairer la question de savoir qui sera responsable.

Les législations autour des voitures intelligentes sont en cours de développement, pour mettre en place un régime approprié à ces véhicules innovants.

Le cabinet Avomédias expert en droit des nouvelles technologies, vous assiste dans tous vos projets de voitures intelligentes et vous défend en cas de contentieux.