Avocat Cloud computing

Contrats de service cloud et protection des données personnelles : le Cabinet Avomedias conseille les entreprises qui recourent au cloud computing dans leurs relations avec les prestataires.

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La question de la protection des données personnelles

Notre cabinet intervient en droit du numérique, notamment concernant la question de la protection des données personnelles et vous conseille dans vos relations contractuelles touchant aux nouvelles technologies comme par exemple, les contrats de service cloud.

Qu’est-ce que le cloud ?

Le terme « cloud computing » ou plus simplement « cloud » a immergé dans notre vocabulaire. Ce terme, qui signifie « nuage », décrit un service informatique qui propose à ses utilisateurs le recours à des serveurs via Internet. Il existe le cloud privé qui est accessible que pour un réseau privé ; le cloud public qui est accessible par tous via Internet et le cloud hybride qui mixte ces deux types de réseaux.

Le recours à un cloud par les professionnels repose sur de nombreux avantages informatiques, de sécurité et financiers.

Le Cabinet Avomedias, expert avocat cloud computing accompagne les professionnels dans l’élaboration et la gestion des contrats de service cloud reposant sur des connaissances juridiques et techniques.

Le cabinet vous accompagne dans l’élaboration des contrats de service cloud

Les contrats de service cloud peuvent être toute une épreuve pour les entreprises, car ils reposent sur des critères juridiques, techniques, sanitaires et sur la protection des données personnelles. De plus, un même contrat peut toucher plusieurs corps de métiers ce qui complique davantage la tâche.

De nombreux services cloud sont proposés par des entreprises et il est conseillé d’effectuer une comparaison des offres de ce service pour bien choisir son prestataire. En effet, de nombreux contrats « standards » sont rédigés en amont sans laisser la possibilité pour le cocontractant d’adapter le contrat à ses besoins. Depuis le 12 septembre 2025, le Data Act (règlement (UE) 2023/2854) encadre toutefois les contrats de services de traitement de données. Les droits du client et les obligations du fournisseur en cas de changement de fournisseur doivent être clairement énoncés dans un contrat écrit (article 25), qui comporte notamment un préavis maximal de deux mois, une période transitoire de trente jours au plus, la liste des données exportables, une période de récupération d’au moins trente jours et l’effacement des données. Les frais de changement de fournisseur ne peuvent pas dépasser les coûts supportés par le fournisseur et sont interdits à compter du 12 janvier 2027 (article 29).

Il est alors possible de rédiger au préalable, un cahier des charges listant vos attentes et vos besoins à travers ce contrat de service cloud. Par la suite, en contractant avec un prestataire, vous pourrez rédiger les clauses du contrat qui correspondent le plus à vos attentes.

Au regard de la complexité de ce type de contrat, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a alors publié des recommandations pour aider les professionnels. Elle recommande de :

  • Identifier clairement les données et les traitements qui passeront dans le cloud en analysant leur degré de sensibilité.
  • Définir ses propres exigences de sécurité technique et juridique qui reprennent : les contraintes légales, les contraintes pratiques et les contraintes techniques.
  • Conduire une analyse de risques afin d’identifier les mesures de sécurité essentielles pour l’entreprise.
  • Identifier le type de cloud pertinent pour le traitement envisagé. Il existe le cloud public, privé et hybride comme vu précédemment. Il y a aussi différents modèles de cloud :

SaaS

« Software as a Service », qui concerna la fourniture de logiciel en ligne.

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PaaS

« Platform as a Service », qui passe par la fourniture d’une plateforme de développement d’applications en ligne.

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IaaS

« Infrastructure as a Service », qui évoque la fourniture d’infrastructures de calcul et de stockage en ligne.

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  • Choisir un prestataire présentant des garanties suffisantes.
  • Revoir la politique de sécurité interne.
  • Surveiller les évolutions dans le temps.

Le Cabinet Avomedias vous accompagne dans l’établissement de vos contrats de service cloud et dans la rédaction des clauses répondant à vos exigences.

Contrat cloud : ce que le Data Act impose depuis le 12 septembre 2025

Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, dit « Data Act », est applicable depuis le 12 septembre 2025. Il encadre le changement de fournisseur des services de traitement de données, c’est-à-dire des services numériques qui donnent accès, par réseau et à la demande, à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables et modulables (article 2, point 8).

Des clauses de changement de fournisseur obligatoires

Les droits du client et les obligations du fournisseur sont énoncés dans un contrat écrit (article 25). Ce contrat comporte au moins :

  • des clauses permettant au client, sur demande, de changer de fournisseur ou de porter ses données exportables et ses actifs numériques vers une infrastructure informatique sur site, avec un préavis maximal de deux mois ;
  • une période transitoire maximale de 30 jours calendaires, qui peut atteindre sept mois au plus lorsque le respect de ce délai est techniquement impossible et que le fournisseur le justifie ;
  • la spécification exhaustive des catégories de données et d’actifs numériques pouvant être portés ;
  • une période d’au moins 30 jours calendaires pour récupérer les données, puis l’effacement intégral des données exportables et des actifs numériques du client.

La fin des frais de changement de fournisseur

Jusqu’au 12 janvier 2027, le fournisseur ne peut imposer que des frais de changement réduits, qui ne dépassent pas les coûts qu’il supporte directement pour le changement concerné. À compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement de fournisseur ne peut être imposé au client (article 29).

Le fournisseur doit aussi mettre à disposition sur son site internet les juridictions dont dépend son infrastructure et une description générale des mesures prises pour empêcher l’accès international des autorités publiques aux données non personnelles, lorsque cet accès risque d’entrer en conflit avec le droit de l’Union ou celui de l’État membre concerné (article 28).

Le Cabinet Avomedias audite vos contrats de service cloud existants et vous accompagne dans leur mise en conformité avec le Data Act, que vous soyez client ou prestataire.

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La question de la protection des données personnelles

Le prestataire du service cloud doit répondre à plusieurs obligations et principalement celle sur la protection des données personnelles. Cet encadrement est dicté par le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 qui réglemente la collecte et le traitement des données personnelles et par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le fournisseur doit alors assurer la sécurité des données transmises en assurant une certaine transparence.

Certaines garanties juridiques doivent ainsi figurer dans le contrat de service cloud, notamment :

  • La durée de conservation des données
  • Si le fournisseur conserve une copie des données ou non
  • Le transfert des données en France ou à l’étranger
  • La localisation des données

Lorsque le prestataire cloud traite des données personnelles pour votre compte, il intervient comme sous-traitant. L’article 28 du RGPD impose alors un contrat écrit qui définit l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données et les catégories de personnes concernées. Ce contrat prévoit notamment que le prestataire :

  • ne traite les données que sur instruction documentée de votre part ;
  • veille à la confidentialité et prend les mesures de sécurité de l’article 32 ;
  • ne recrute un autre sous-traitant qu’avec votre autorisation écrite préalable ;
  • vous aide à respecter vos obligations ;
  • supprime ou vous renvoie les données au terme de la prestation, selon votre choix ;
  • met à votre disposition les informations nécessaires aux audits.

Si les données sont hébergées ou accessibles hors de l’Union européenne, le transfert doit respecter les articles 44 à 46 du RGPD. Il peut reposer sur une décision d’adéquation de la Commission : pour les États-Unis, la décision d’exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 constate un niveau de protection adéquat pour les organisations qui figurent sur la « liste du cadre de protection des données ». Il peut aussi reposer sur des garanties appropriées, comme les clauses contractuelles types dont la décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 reconnaît qu’elles offrent de telles garanties.

De plus, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a dressé une liste d’éléments essentiels à faire figurer dans ce type de contrat :

  • Les informations relatives aux traitements
  • Les garanties mises en œuvre par le prestataire
  • La localisation et transferts
  • La documentation de la conformité au RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 : registre des activités de traitement (article 30) et clauses imposées au prestataire sous-traitant, dont l’assistance et les audits (article 28)
  • La sécurité et confidentialité

Pour plus d’informations concernant la question des règles encadrant la protection des données personnelles par le RGPD :

Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction de votre contrat et assure la mise en conformité de vos pratiques concernant les données personnelles.

De plus, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut intervenir pour contrôler la conformité des règles énoncées par le RGPD. Le cabinet vous assiste en cas de contrôle tout au long de la procédure.

Le Cabinet Avomedias, expert en droit du numérique et droit des données personnelles, accompagne les professionnels dans la rédaction de leurs contrats touchant aux nouvelles technologies et assure la conformité de leurs pratiques.

Portrait de Maître Steve Outmezguine, avocat au Barreau de Paris
Article rédigé par

Maître Steve Outmezguine

Avocat au Barreau de Paris, fondateur du Cabinet Avomedias et chargé d'enseignement en droit du numérique.

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