Tant dans la recherche que dans la pratique médicale, l’éthique irrigue le terrain lié à la santé. S’il existe une réelle nécessité déontologique, elle est au demeurant dictée par le souci d’une vision lucide et raisonnée sur de nouvelles pratiques et leurs enjeux.

Les tests ADN (ou tests par empreintes génétiques) pullulent sur internet pour une dizaine d’euros. Plusieurs personnes se laissent tenter car par un échantillon de salive, il est permis certes d’obtenir des informations médicales mais également généalogiques. Toutefois, l’usage de tels procédés est encadré par le droit et l’envoi de ces kits depuis l’étranger revient à contourner le droit français. 

Le Cabinet Avomedias, expert en droit des données personnelles, intervient pour l’ensemble de vos problématiques juridiques liées à vos données et aux innovations relatives à la génétique. Bioéthique, santé et droit doivent se mobiliser pour un développement optimal et sécurisé des créations et découvertes.

Le test ADN et le droit : un bref tour d’horizon

L’essentiel du cadre juridique des tests ADN

Les données génétiques sont usuellement définies comme étant des informations relatives aux caractéristiques génétiques. Elles permettent en outre de données des informations sur l’état de santé d’un individu, donc est intrinsèquement liée à la sphère médicale.

Le rapport au juridique, ou plutôt, au judiciaire s’est largement développé pour les questions d’identification et ce, dans divers domaines :

• Les assurances;
• Les successions ; 
• Les enquêtes. 

Les enjeux liés aux données génétiques ont pris une autre dimension juridique avec l’arrivée de la réglementation portant sur la protection des données personnelles dont le garde-fou n’est nul autre que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Les données personnelles sont venues actualiser ce cadre juridique. A ce titre la CNIL joue un rôle prépondérant dans ce rôle de veille de contrôle et d'actualisation juridique.

Plus précisément, il convient de s’intéresser à la législation pertinente en la matière à commencer par les lois bioéthiques.

Une utilisation très restreinte de ces procédés

Ainsi, la première loi publiée en ce sens est la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

Cette loi est codifiée à l’article 16-10 du Code civil disposant ainsi que :

« L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen ».

À comprendre ainsi que l’analyse des caractéristiques génétiques d’une personne n’est possible que pour une finalité médicale ou scientifique (pour la recherche).

Sur ce point, la loi prévoit un guide de bonne pratique (arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales).

L’article suivant apporte davantage de précisions sur le domaine judiciaire :

« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;

2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;

3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ; »

Il faut ainsi comprendre qu’il est interdit donc aux particuliers la consultation de laboratoires pour des identifications génétiques lorsqu’elles ont lieu hors procédure.

L’Interdiction des tests génétiques dits « récréatifs »

En synthèse, tout test ADN est illégal s’il est réalisé en dehors de :

• Une procédure judiciaire ;

C’est notamment la situation selon laquelle le but poursuivi est la contestation ou l’établissement d’un lien de filiation. Le but étant d’établir un lien ne serait-ce que juridique entre un enfant et l’un de ses parents (père, mère). Cette procédure peut également viser la réception ou la suppression d’un subside (contribution financière en l'absence de filiation paternelle). Enfin, cette procédure judiciaire peut également servir à identifier une personne décédée dans le cadre d’une enquête policière . 

• Une recherche scientifique ;

• Une démarche médicale. 

À préciser qu’il est tout à fait possible de refuser de réaliser un test ADN car le consentement est un élément fondamental. Or, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le refus est libre d’appréciation pour les juges (notamment sur l’établissement d’une potentielle paternité).

En somme, il est donc formellement procédé à un test ADN dans un autre cadre notamment sur internet ou à l’étranger par simple curiosité.

La sanction est sévère car le fait de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques (d’une autre personne également) ou de chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques et ce, hors cadre légal est puni de 3 750 euros d'amende. 

Le principe est prévu à l’article 226-28-1 du Code pénal :

« Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende ».

Les entités qui réalisent des tests ADN, diffusent des informations en la matière (hors des règles légales naturellement) sont punies d'une peine d'un (1) an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.

L’article 226-28 du Code susvisé précise :

« Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende ».

RGPD et données génétiques : des données dites sensibles

Le RGPD définit les données génétiques comme étant « les données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question ».

Outre cela, elles sont considérées comme étant des données sensibles. Par conséquent, la réglementation interdit de les recueillir ou de les utiliser (sauf dans certains cas précis).

La génétique reste un sujet controversé, s’il est nécessaire d’en discuter, les pratiques ne doivent toutefois s’exécuter qu’en parfaite conformité avec la législation. Le Cabinet Avomedias au carrefour de l’innovation et du droit vous accompagne dans le cadre du traitement des données génétiques. Plus globalement, nos experts interviennent sur les problématiques inhérentes au numérique.