Le Cabinet Avomedias vous conseille et vous informe sur le devenir de vos données numériques après votre décès ou le décès d’un de vos proches.

La question de la « mort numérique » a été abordée pour la première fois par la loi Informatique et Libertés modifiée en 2016 et par la loi Pour une République Numérique de la même année. 

Chaque utilisateur d’Internet et des réseaux sociaux se construit au fil du temps une identité numérique qu’il étoffe à chaque post, chaque image téléversée sur le web, chaque like ou réaction à un commentaire. 

Cette identité numérique est propre à chaque personne, qui en dispose tel qu’elle l’entend. 

Dans le monde, plus de 8000 personnes inscrites sur Facebook décèdent chaque jour, soit près de 3 millions de personnes par an. On estime d’ailleurs qu’en 2069, le réseau social comptera plus de personnes décédées que de personnes vivantes. 

Qu’advient-il du compte et des données personnelles collectées par Facebook et de manière plus large, par les autres réseaux sociaux et messageries en ligne une fois la personne décédée ?

Pour répondre à cette question, il est primordial de définir clairement les personnes habilitées à accéder à vos comptes et aux comptes de vos proches en cas de décès pour organiser la conservation, l’effacement ou la communication de vos données personnelles. 

Deux cas existent : 

• Le défunt a rédigé des directives avant pour décès pour organiser le devenir de ses données personnelles ; 
• Le défunt n’a pas rédigé de directives. 

En présence de directives anticipées organisant le devenir de ses données personnelles

L’article 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée en 2016 (ci-après « Loi LIL ») prévoit la possibilité pour toute personne de « définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ». 

Ces directives anticipées sont générales ou particulières. 

Les directives générales permettent de déterminer le sort de l’ensemble des données personnelles du défunt. 

Il incombe alors à toute personne qui le souhaite, de rédiger un ensemble de directiveset désigner une personne ou tiers de confiance numérique certifiée auprès de la CNIL, qui sera chargé de les mettre en œuvre après le décès de celle-ci. 

À défaut de désignation il appartiendra aux héritiers de prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. 

Les directives particulières quant à elles visent davantage des traitements spécifiques, c’est-à-dire le devenir des données personnelles collectées par un réseau social, par une messagerie en ligne, etc. 

Elles sont enregistrées directement auprès des responsables de traitement. 

Néanmoins pour que les directives particulières soient respectées, la personne concernée doit impérativement accepter les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du réseau social ou de la messagerie en ligne en question. 

Les utilisateurs de Facebook peuvent par exemple, définir un contact légataire pour gérer leur profil s’il souhaite, en faire un compte de commémoration ou, le clôturer définitivement. 

Bien évidemment, la personne concernée peut à tout moment modifier ou révoquer ces directives. 

En l’absence de directives anticipées organisant le devenir de ses données personnelles

En principe, toute personne qui ouvre un compte sur un réseau social ou une messagerie en ligne possède un ensemble de droits personnels dont, le respect de sa vie privée, le droit au secret de ses correspondances, le droit à l’image, etc. 

Ces droits écartent a priori la possibilité pour les héritiers ou toute autre personne désignée par la personne concernée, d’administrer de quelque façon que ce soit, les données du défunt après sa mort. 

Le Conseil d’État avait d’ailleurs estimé en 2016, que « des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d’ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des personnes concernées ». 

Dès lors, en l’absence de directives données par le défunt avant son décès, même les héritiers ou les ayants droit ne pouvaient procéder à la suppression ou la modification des données personnelles de la personne concernée. 

La modification de la Loi LIL en 2016 a néanmoins autorisé les héritiers qui justifiaient de leur identité à obtenir un ensemble de droits sur les données de leur proche décédé. 

Ils peuvent notamment bénéficier : 

• D’un droit d’accès pour procéder à l’organisation et au règlement de la succession ; 

• D’un droit d’opposition pour procéder à la clôture définitive des comptes du défunt ou du moins s’opposer à la poursuite des traitements des données personnelles le concernant ; 

• D’un droit de rectification pour tenir compte du décès de la personne concernée et ainsi procéder à la mise à jour de ses données. 

L’article 85 de la Loi LIL précise par ailleurs que les héritiers « peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ». 

Le cas des réseaux sociaux : la suppression du compte d’un défunt

En principe, un réseau social ne peut directement supprimer un profil inactif, faute de connaissance du décès. 

Les plateformes, dont Facebook, Twitter et LinkedIn, ont dès lors mis en place des outils de suppression et de désactivation des comptes de personnes décédées sur demande de leurs héritiers, ayants-droits ou proches, sauf directive contraire du défunt. 

En l’absence de demande de suppression du compte sur un réseau social ou une messagerie en ligne, le profil demeure actif jusqu’à ce que le responsable de traitement le désactive pour inactivité. 

En outre, il est désormais possible sur le réseau social Facebook de transformer le compte d’une personne décédée en compte de commémoration pour rendre hommage au défunt et partager des souvenirs le concernant, consécration d’une forme « d’immortalité numérique ». 

En cas d’abus des plateformes ou réseaux sociaux sur le traitement des données personnelles de vos défunts, il vous est possible de saisir la justice en réparation du préjudice subi. 

Il en va de même en cas d’atteinte à la mémoire, réputation ou honneur de la personne décédée en raison de l’utilisation de ses données. 

En cas de doute sur le respect de votre vie privée ou en cas d’abus dans l’utilisation et le traitement des données d’un proche disparu, adoptez les bons gestes et contactez-nous, notre cabinet Avomedias vous propose ses services pour vous accompagner tout au long de vos démarches juridiques. 

Notre expertise en tant qu’avocat en droit pénal du numérique : 

• Prévient toute atteinte à votre vie privée et à la confidentialité de vos données personnelles ; 
• Assure une représentation de qualité de vos intérêts devant les juridictions civiles ou pénales et devant les autorités administratives compétentes.