Les enjeux de la lutte contre la corruption s’intensifient en raison du caractère particulièrement complexe et transnational des pratiques de fraudes et de corruptions. Ainsi, de cette volonté de combattre ces faits illicites, est instaurée l’agence française anticorruption (AFA). Le but consiste en y introduire les meilleurs talents et de lui attribuer des compétences interdisciplinaires afin de lui attribuer une double intervention, à la fois juridique et économique. Outre cela, son principal atout est sa faculté de contrôle permettant de vérifier la réalité et l’efficacité des mécanismes de conformité anticorruption établis. En cas de non-conformité, la sanction dévolue peut être lourde.
Le Cabinet Avomedias vous assure un suivi tout au long de la procédure, que cela soit par des mesures anticipatives ou curatives en cas de sanction.
Nos prestations
Conseil
Le Cabinet Avomedias est votre allié en cas de contrôle de l’AFA, nous mettons notre réactivité, le gage du secret, nos compétences juridiques et pratiques au service de nos clients. À l’issue du contrôle, nous agissons également et nous restons à vos côtés. Nous nous chargeons de vous représenter lors des sanctions de l’AFA ainsi que dans les différents recours contre les décisions de ladite agence.
Representation
Nous intervenons au travers de différentes missions : un accompagnement sur le déroulement de la procédure de contrôle, une mise en conformité au regard des exigences attendues, un suivi pertinent et adapté à vos besoins, une assistance pour identifier et recueillir l’ensemble des documents exigés, la rédaction de réponses à l’AFA.
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L’équipe du Cabinet Avomedias répond à vos questions. Exposez-nous votre situation dans le cadre d'un premier rendez-vous afin d'auditer votre dossier et vous soumettre un devis précis.
Qu’est-ce que l’AFA ?
L’AFA (anciennement Service central de prévention de la corruption) peut être décrite comme étant un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Effectivement Jusqu’à présent, la faiblesse des moyens et pouvoirs mis à la disposition du SCPC n’était pas à la hauteur.
Présentation de l’entité
La nouvelle entité ainsi crée est composée au total de 9 membres :
- deux membres désignés par le ministre de la Justice,
- deux membres désignés par le ministre chargé du Budget,
- deux membres désignés par le ministre des Affaires étrangères,
- deux membres désignés par le ministre de l’Intérieur,
- un président.
Globalement, ladite entité aide et accompagne les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de, corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, et de favoritisme.
Son expertise peut-être sollicitée par les juridictions, les grandes entreprises, les administrations, ou encore les collectivités.
Quels sont les différents contrôles ?
Il est à distinguer deux contrôles de l’AFA :
Dans ce cas de figure, le contrôle est pris sur l’initiative du directeur de l’AFA, à la demande du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), du Premier ministre, des ministres ou des représentants de l’État. Aussi, une association agrée peut transmettre un signalement pouvant déclencher un contrôle.
Nous distinguons plusieurs phases dans le cadre d’un contrôle :
- les opérations de contrôle sur pièces et sur place ;
- l’établissement et la transmission à l’entité contrôlée d’un rapport de contrôle développant les observations, les éventuels constats de manquement pour les entités assujetties ;
- une phase contradictoire de deux mois, au cours de laquelle l’entité concernée est invitée à transmettre un projet de plan d’action précisant les modalités et le calendrier des actions envisagées pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport et désignant les personnes responsables de leur mise en œuvre. Durant cette phase, l’entité contrôlée peut faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, solliciter un entretien avec le directeur de l’AFA.
Tout au long de leur contrôle, les agents de l’AFA et les experts intervenants sont soumis au secret professionnel. En sus, ces derniers ont des pratiques d’usage, et des comportements à adopter lors de chaque intervention.
L’AFA exerce également ses missions de contrôle pour l’exécution des mesures judiciaires introduites par la Loi Sapin II (la convention judiciaire d’intérêt public et la peine de programme de mise en conformité).
La CJIP est en soi une procédure transactionnelle alternative aux poursuites pénales, devant le tribunal correctionnel. Elle est applicable exclusivement aux personnes morales, quelle que soit leur nationalité, leur forme juridique ou leur taille.
Le procureur de la République compétent propose aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption de conclure une transaction pouvant contenir un versement d’une amende et une obligation de mise en conformité anticorruption sous le contrôle de l’AFA.
LA PPMC peut être prononcée par le tribunal correctionnel contre les personnes morales coupables de corruption ou de trafic d’influence.
Il s’agit d’une peine complémentaire, applicable aux personnes morales de droit privé de toutes tailles, de toutes formes juridiques et de tous secteurs d’activité. Les personnes morales de droit public sont également concernées, à l’exclusion de l’État. En définitive, l’obligation de mise en conformité est similaire à celle des CJIP.
Quels sont les risques pour l’entreprise concernée ?
Dans l’hypothèse d’une défaillance, d’une non-conformité vis-à-vis des obligations susvisées, deux options sont envisageables, d’une part le prononcé d’un avertissement et d’autre part, le prononcé d’une sanction.
La commission des sanctions peut en cela décider :
- d’enjoindre à l’entreprise d’adapter les procédures de conformité́ internes, selon les recommandations qu’elle leur adresse,
- de prononcer une sanction pécuniaire soit de 200 000 euros pour les personnes physiques ou d’1 millions d’euros pour les personnes morales,
- ou d’ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision, aux frais de l’entité condamnée (sanction réputationnelle).
En définitive, le prix d’une mauvaise mise en conformité pourra donc coûter cher à l’entreprise tant du point de vue du montant de la sanction que de l’atteinte à la réputation, ce qui est susceptible de constituer un frein à la poursuite de l’activité. Pour vous prémunir de ces risques, le recours au conseil peut être un levier efficace pour l’optimisation et la viabilité de votre société.
Me Steve OUTMEZGUINE
Fondateur du Cabinet Avomedias
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